iusNet Poursuite pour dettes et faillite 3/2022

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de juillet quatre résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt publié aux ATF, le Tribunal fédéral a examiné le point de savoir si la reconnaissance en Suisse de décisions rendues au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 restait soumise à la Convention de Lugano ou devait être appréciée selon les règles de la LDIP.

Dans un autre arrêt, notre Haute Cour était saisie de la question de savoir à quel moment une prestation de sortie au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP devenait exigible.