iusNet Poursuite pour dettes et faillite 3/2023

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Nous vous proposons dans cette newsletter de mai deux résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt, le Tribunal fédéral rappelle que l’exception d’inexécution (art. 82 CO) ne s’applique pas lorsque l’acheteur qui s’est fait livrer la chose requiert, à titre de garantie pour les défauts, la réduction du prix de vente. Lorsqu’il s’en prévaut dans une procédure de mainlevée provisoire, il lui appartient de rendre vraisemblable le défaut ainsi que l’étendue de la réduction qu’il entend opposer au vendeur poursuivant.