iusNet Poursuite pour dettes et faillite 4/2023

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Nous vous proposons dans cette newsletter de juillet quatre résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt, le Tribunal fédéral confirme qu’un employeur poursuivi en paiement d’une créance de salaire brut peut opposer son obligation de payer les cotisations sociales.

Dans un second arrêt, pour que la suspension provisoire de la poursuite soit prononcée à titre superprovisionnel, notre Haute Cour considère que les conditions ordinaires de la protection provisionnelle qu’accorde la suspension, ainsi que les conditions supplémentaires de l’art. 265 al. 1 CPC, doivent être réalisées.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.

Bien cordialement,
Pascal Martin
Rédacteur iusNet Poursuite pour dettes et faillite