iusNet Poursuite pour dettes et faillite 4/2024

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Nous vous présentons dans cette newsletter de juillet 2024, deux résumés d’arrêts du Tribunal fédéral dont l’un a fait l’objet d’une newsletter express (5A_118/2024).

L’action de l’art. 85a LP a une double nature, de droit matériel et de droit des poursuites. La voie ouverte par cette disposition est aussi applicable aux créances de droit public. Dans ce cas, le juge civil n’est compétent que pour statuer sur les questions de droit des poursuites. Dans l’arrêt 5A_133/2024 résumé ci-dessous, la question qui se posait au Tribunal fédéral était de savoir si l’art. 85a LP avait été appliqué de manière arbitraire.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.

Bien cordialement,

Pascal Martin
Rédacteur iusNet Poursuite pour dettes et faillite