iusNet Poursuite pour dettes et faillite 5/2023

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Nous vous proposons dans cette newsletter de septembre quatre résumés d’arrêts du Tribunal fédéral dont l’un a fait l’objet d’une newsletter express (arrêt 5A_16/2023).

Dans un premier arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral considère que la suspension du délai de l’art. 166 al. 2 LP prend fin dès que le créancier peut faire notifier la commination de faillite, à savoir dès la notification du prononcé de mainlevée.

Dans un second arrêt, notre Haute Cour rappelle que pour lever l’opposition du poursuivi au gage mobilier, le poursuivant doit produire un acte constitutif du gage mobilier signé. La non-contestation d’un allégué ne saurait pallier l’inexistence d’un titre de mainlevée, respectivement l’absence de sa production.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.