iusNet Poursuite pour dettes et faillite 6/2023

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Nous vous proposons dans cette newsletter de novembre deux résumés d’arrêts du Tribunal fédéral dont l’un a fait l’objet d’une newsletter express (arrêt 5A_295/2023).

Dans l’arrêt 5A_464/2023, le Tribunal fédéral considère que les conditions de vente peuvent être attaquées, par la voie de la plainte. Celui qui entend se plaindre des conditions de vente ne peut pas attendre passivement la réalisation de l’adjudication, sans faire valoir au préalable qu’un défaut entachait les préparatifs de la vente.

Sous l’angle de la rubrique législation, il est à noter le renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.

Bien cordialement,
Pascal Martin
Rédacteur iusNet Poursuite pour dettes et faillite