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L’État peut-il se passer d’un titre de mainlevée définitive en matière d’émoluments de poursuite ?

L’État peut-il se passer d’un titre de mainlevée définitive en matière d’émoluments de poursuite ?

Rechtsprechung
Principes généraux

L’État peut-il se passer d’un titre de mainlevée définitive en matière d’émoluments de poursuite ?

Résumé : le juge de la mainlevée peut prononcer la mainlevée définitive pour les intérêts moratoires légaux nés postérieurement au prononcé de la décision valant titre de mainlevée définitive pour la créance principale. En revanche, pour la créance principale, il ne peut être dérogé au principe cardinal de l’exigence d’un titre de mainlevée. C’est donc à tort que l’autorité cantonale a prononcé la mainlevée définitive pour un montant de CHF 32.- relatif à des émoluments, alors que l’Etat poursuivant ne possédait aucun titre pour cette créance.

 

I. Faits 

iusNet LP 02.05.2022

 

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