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Restrictions jurisprudentielles (contestées) à la non-divulgation des poursuites

Restrictions jurisprudentielles (contestées) à la non-divulgation des poursuites

Rechtsprechung
Principes généraux

Restrictions jurisprudentielles (contestées) à la non-divulgation des poursuites

Résumé : les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer. Mais la simple introduction par le poursuivant d’une requête de mainlevée fait obstacle à la non-divulgation de la poursuite. De plus, passé le délai annal de validité du commandement de payer, une requête de non-divulgation doit être rejetée.

 

I.    Faits

Le 3 août 2023, A. dépose une demande de non-divulgation de quatre poursuites, le commandement de payer le plus récent ayant été notifié le 6 mars 2020. L’Office des poursuites rejette cette demande. A. dépose plainte auprès de l’autorité de surveillance, sans succès. A exerce alors un recours en matière civile au Tribunal fédéral.

 

II.    Droit

iusNet LP 04.01.2024

 

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