Restrictions jurisprudentielles (contestées) à la non-divulgation des poursuites
Restrictions jurisprudentielles (contestées) à la non-divulgation des poursuites
Restrictions jurisprudentielles (contestées) à la non-divulgation des poursuites
Résumé : les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer. Mais la simple introduction par le poursuivant d’une requête de mainlevée fait obstacle à la non-divulgation de la poursuite. De plus, passé le délai annal de validité du commandement de payer, une requête de non-divulgation doit être rejetée.
I. Faits
Le 3 août 2023, A. dépose une demande de non-divulgation de quatre poursuites, le commandement de payer le plus récent ayant été notifié le 6 mars 2020. L’Office des poursuites rejette cette demande. A. dépose plainte auprès de l’autorité de surveillance, sans succès. A exerce alors un recours en matière civile au Tribunal fédéral.
II. Droit
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.