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Quel moyen libératoire pour l’employeur poursuivi en paiement d’une créance de salaire brut ?

Quel moyen libératoire pour l’employeur poursuivi en paiement d’une créance de salaire brut ?

Rechtsprechung
Procédure préalable

Quel moyen libératoire pour l’employeur poursuivi en paiement d’une créance de salaire brut ?

Résumé : l’employeur poursuivi en paiement d’une créance de salaire brut peut opposer, à titre de moyen libératoire au sens de l’art. 81 al. 1 LP, son obligation de payer les cotisations sociales aux institutions concernées, dont il est le seul débiteur. Quant à l’objet de ce moyen libératoire, la preuve par titre de la seule étendue de son obligation de s’acquitter des cotisations sociales, et non du paiement effectif des cotisations avant celle du salaire net, suffit.

 

I.    Faits

Le 6 janvier 2017, la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice du canton de Genève condamne A.A. et B.A. à verser à C. divers montants (bruts) à titre de salaire. Cet arrêt devient définitif et exécutoire.

Le 3 février 2022, l’Office des poursuites de Genève notifie à A.A. un commandement de payer pour les montants précités, auquel A.A. fait opposition.

La procédure de mainlevée de cette opposition débouche en fin de compte sur un recours en matière civile de A.A. au Tribunal fédéral.

 

II.    Droit

iusNet LP 05.06.2023

 

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