Le Tribunal fédéral examine si la mainlevée définitive peut être accordée sur la base de la copie non certifiée d'un jugement étranger. De plus, il est amené à apprécier différents motifs de refus de reconnaissance au sens de l'art. 34 al. 1 et 2 CL.

Le Tribunal fédéral s'est penché sur l'effet d'une action en reconnaissance de dette pendante sur une procédure de mainlevée introduite en parallèle et sur le point de savoir si le retrait, par le débiteur poursuivi, d'une action en constatation négative de droit constituait un titre à la mainlevée définitive pour le créancier poursuivant. En raison de la divergence des objets des litiges ainsi que de la nature du procès en reconnaissance de dette, le Tribunal fédéral a rejeté l'exception de litispendance et a refusé au retrait de l'action la qualité de titre à la mainlevée définitive.

Une demande de sûretés fondée sur l’art. 38 LPGIP entrée en force vaut titre de mainlevée définitive. Une poursuite en prestation de sûretés peut être introduite avant que cette demande n’entre en force et avant que l’autorité fiscale ne dispose d’une décision de taxation exécutoire. Le juge de la mainlevée ne peut ni revoir ni interpréter le titre qui lui est soumis, mais doit seulement vérifier s’il ressort de ce titre que le poursuivi a l’obligation de fournir les sûretés et quelle est leur étendue.