La réforme vise à mieux appliquer l'interdiction pénale d'exercer une activité en cas notamment de crimes ou délits dans la faillite et de poursuite pour dettes. Elle veut empêcher que des personnes ne profitent de la faillite d'une société pour échapper à leurs obligations et les faire assumer par les assurances sociales.

Le droit actuel permet déjà de sanctionner les abus en matière de faillites. Mais les créanciers renoncent souvent à poursuivre des abus en raison d'obstacles trop importants. Comme seul un petit pourcentage des faillites sont abusives, la révision prévoit des mesures ciblées qui n'entravent pas la liberté d'entreprendre.

Créanciers publics
La dernière divergence d'importance entre les deux Chambres concernait la question des créanciers de droit public, soit les administrations fiscales ou la SUVA. Selon le projet du gouvernement, ces créanciers auraient pu choisir si une poursuite se fait par voie de saisie ou de faillite.