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réalisation des immeubles

Quelques considérations relatives à la liquidation spéciale de l’art. 230a al. 2 LP

Rechtsprechung
Cas particuliers d’exécution spéciale
Si des valeurs mises en gage se trouvent dans la masse en faillite d’une personne morale et que la faillite a été suspendue faute d’actifs, chaque créancier gagiste peut néanmoins demander à l’office des faillites la réalisation de son gage. Les créances qui n’ont pas été soldées malgré la réalisation du gage ne s’éteignent pas, contrairement au droit de gage. Un certificat d’insuffisance de gage est remis au créancier gagiste qui a demandé la réalisation du gage et qui n’a pas été désintéressé.
iusNet LP 24.10.23

Plainte contre l’adjudication ou plainte contre les conditions de vente déposées au bureau de l’office ?

Rechtsprechung
Réalisation
Les conditions de vente peuvent être attaquées, par la voie de la plainte, soit parce qu’elles n’ont pas été arrêtées d’après l’usage des lieux et ne permettraient pas d’escompter le résultat le plus avantageux, soit parce qu’elles violeraient une disposition explicite ou l’esprit de la loi. Celui qui entend se plaindre des conditions de vente ne peut pas attendre passivement la réalisation de l’adjudication, sans faire valoir au préalable qu’un défaut entachait les préparatifs de la vente.
iusNet LP 23.10.23

Validité d’une communication de l’état des charges durant une période de suspension des poursuites

Rechtsprechung
Réalisation
Le Tribunal fédéral examine le point de savoir si une communication de l’état des charges durant la période de suspension des poursuites ordonnée par le Conseil fédéral en application de l’art. 62 LP, en raison de la pandémie de coronavirus, viole l’art. 56 ch. 3 LP. Il confirme que cette communication est un acte de poursuite et expose que la conséquence d’une telle communication, ou de tout acte de poursuite, durant une période de suspension des poursuites, est la nullité de l’acte concerné.
iusNet LP 21.02.2022