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Pouvoirs de représentation et adjudication d’un immeuble

Rechtsprechung
Réalisation

Pouvoirs de représentation et adjudication d’un immeuble

L’adjudicataire agissant pour le compte d’un tiers doit être en mesure de produite, avant que l’adjudication ne soit prononcée, une procuration rédigée en des termes ne laissant pas de place au doute. S’il n’est pas en mesure de le faire, son offre pourra être déclarée irrecevable.
iusNet LP 23.09.2024

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite

Gesetzgebung

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite

Lors de sa séance du 28 avril 2021, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur une modification de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) et approuvé l’ordonnance révisée, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
iusNet LP 03.01.2022

Les entreprises ne pourront plus abuser des faillites

Gesetzgebung
Faillite

Les entreprises ne pourront plus abuser des faillites

La réforme vise à mieux appliquer l'interdiction pénale d'exercer une activité en cas notamment de crimes ou délits dans la faillite et de poursuite pour dettes. Elle veut empêcher que des personnes ne profitent de la faillite d'une société pour échapper à leurs obligations et les faire assumer par les assurances sociales.
iusNet LP 30.03.2022

Procédure de poursuite : de nouvelles possibilités de numérisation

Gesetzgebung
Principes généraux

Procédure de poursuite : de nouvelles possibilités de numérisation

Le Conseil fédéral souhaite poursuivre la numérisation du domaine des poursuites. Un avant-projet vise notamment à favoriser la diffusion électronique des actes de défaut de biens et à inscrire dans la loi la vente aux enchères en ligne de biens meubles.
iusNet LP 20.06.2022

Renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025

Gesetzgebung
Faillite

Renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025

Les débiteurs ne pourront plus à l’avenir faire un usage abusif de la faillite pour se soustraire à leurs engagements financiers. Les modifications de lois et d’ordonnances nécessaires à cet effet entreront en vigueur le 1er janvier 2025, comme l’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 25 octobre 2023.
iusNet LP 30.11.2023

Lutte contre l’usage abusif de la faillite*

Kommentierung
Faillite

Lutte contre l’usage abusif de la faillite*

Lors de la session de printemps 2022, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite. Le délai référendaire a expiré le 7 juillet 2022. Les principales modifications apportées par cette révision sont présentées ci-après avec la brièveté qui s’impose. Seront notamment examinées les modifications apportées au Code des obligations (ch. II.), au droit de la poursuite pour dettes et de la faillite (ch. III.) et au droit pénal (ch. IV.).
iusNet LP 10.10.2022

Admissibilité de l’exécution du séquestre par un office des poursuites*

Kommentierung
Séquestre

Admissibilité de l’exécution du séquestre par un office des poursuites*

Le Tribunal fédéral a tranché la question de l’admissibilité de l’exécution par voie d’entraide judiciaire, dans toute la Suisse, d’une décision de saisie rendue sur la base de la LHID et du droit cantonal en tant qu’ordonnance de séquestre par un office des poursuites. Il est parvenu à la conclusion que la mise en œuvre de l’objectif fixé par le législateur d’un espace d’exécution uniforme impliquait, par application par analogie de l’art. 89 LP, une exécution coordonnée du séquestre par un office des poursuites désigné comme « leader » dans l’ordonnance de séquestre.
iusNet LP 08.11.2022

Fait nouveau dans la procédure sommaire : les tribunaux doivent indiquer clairement s’ils ordonnent un deuxième échange d’écritures ou une audience ou s’ils accordent simplement le droit de réplique*

Kommentierung
Procédure préalable

Fait nouveau dans la procédure sommaire : les tribunaux doivent indiquer clairement s’ils ordonnent un deuxième échange d’écritures ou une audience ou s’ils accordent simplement le droit de réplique*

Le Tribunal fédéral suggère aux tribunaux d’indiquer clairement dans le cadre de la procédure sommaire si un deuxième échange d’écritures est ordonné ou si une prise de position peut uniquement avoir lieu dans le cadre du droit d’être entendu garanti par la Constitution et par la CEDH.
iusNet LP 08.11.2022

Effets d'une restriction préalable du droit de disposition dans la procédure de revendication*

Kommentierung
Séquestre

Effets d'une restriction préalable du droit de disposition dans la procédure de revendication*

Le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si une restriction du droit d’aliéner inscrite au registre foncier pouvait empêcher la réalisation de l’immeuble en cas de mise sous séquestre ultérieure.
iusNet LP 23.01.2023

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