Une poursuite peut être valable malgré la nullité du commandement de payer

Rechtsprechung

Procédure préalable

Une poursuite peut être valable malgré la nullité du commandement de payer

Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur le point de savoir dans quelle mesure un commandement de payer notifié durant la suspension des poursuites ordonnée par le Conseil fédéral était nul et quelles étaient les conséquences du non-respect de cette suspension sur les actes de poursuite ultérieurs ou un prononcé de mainlevée.

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : protection contre les poursuites injustifiées

Arbeitshilfen

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : protection contre les poursuites injustifiées

Le Tribunal fédéral s'exprime dans trois décisions sur la portée de la nouvelle norme légale introduite en 2019 pour plus de protection contre les poursuites injustifiées.

L’action en contestation concernant des biens de tiers séquestrés sur la base d’une demande de sûretés pour une créance fiscale est considérée comme relevant du domaine fiscal dans les rapports internationaux (européens)

Rechtsprechung

Séquestre

L’action en contestation concernant des biens de tiers séquestrés sur la base d’une demande de sûretés pour une créance fiscale est considérée comme relevant du domaine fiscal dans les rapports internationaux (européens)

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de la compétence à raison du lieu de l’action en contestation de la prétention d’un tiers dans les rapports internationaux (européens) en lien avec la propriété d’un tiers, à savoir d'une société domiciliée à Chypre, qui avait été mise sous séquestre sur la base d'une demande de sûretés conformément à la LIFD et à la LHID.

Le retrait d’une action en constatation négative de droit ne constitue pas un titre de mainlevée définitive

Rechtsprechung

Principes généraux

Le retrait d’une action en constatation négative de droit ne constitue pas un titre de mainlevée définitive

Le Tribunal fédéral s'est penché sur l'effet d'une action en reconnaissance de dette pendante sur une procédure de mainlevée introduite en parallèle et sur le point de savoir si le retrait, par le débiteur poursuivi, d'une action en constatation négative de droit constituait un titre à la mainlevée définitive pour le créancier poursuivant.

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite

Gesetzgebung

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite

Lors de sa séance du 28 avril 2021, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur une modification de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) et approuvé l’ordonnance révisée, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Poursuite en prestation de sûretés fiscales et rôle du juge de la mainlevée

Rechtsprechung

Procédure préalable

Poursuite en prestation de sûretés fiscales et rôle du juge de la mainlevée

Une poursuite en prestation de sûretés peut être introduite avant l’entrée en force d’une demande de sûretés et avant l’entrée en force de la décision de taxation. Le juge de la mainlevée doit seulement vérifier s’il ressort du titre produit que le poursuivi a l’obligation de fournir les sûretés et quelle est leur étendue.