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demande de sûretés

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger*

Kommentierung
Séquestre
Dans le cadre d’un séquestre sur les biens de trois sociétés, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la levée des sûretés et sur la question de savoir si le lien avec la Suisse devait être qualifié de suffisant dans le cas d’espèce.
iusNet LP 23.01.2023

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger

Rechtsprechung
Séquestre

5A_709/2018 (arrêt destiné à la publication)

Dans le cadre du séquestre des biens de trois sociétés, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur l’opposition au séquestre et sur le point de savoir si le lien avec la Suisse devait être qualifié de suffisant dans le cas concret.
iusNet LP 24.10.2022

L’action en contestation concernant des biens de tiers séquestrés sur la base d’une demande de sûretés pour une créance fiscale est considérée comme relevant du domaine fiscal dans les rapports internationaux (européens)

Rechtsprechung
Séquestre
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de la compétence à raison du lieu de l’action en contestation de la prétention d’un tiers dans les rapports internationaux (européens) en lien avec la propriété d’un tiers, à savoir d'une société domiciliée à Chypre, qui avait été mise sous séquestre sur la base d'une demande de sûretés conformément à la LIFD et à la LHID.
iusNet LP 17.01.2022