Résumé : le Tribunal fédéral examine le point de savoir si une communication de l’état des charges durant la période de suspension des poursuites ordonnée par le Conseil fédéral en application de l’art. 62 LP, en raison de la pandémie de coronavirus, viole l’art. 56 ch. 3 LP. Il confirme que cette communication est un acte de poursuite et expose que la conséquence d’une telle communication, ou de tout acte de poursuite, durant une période de suspension des poursuites, est la nullité de l’acte concerné.

I. Faits

Par ordonnance du 18 mars 2020, le Conseil fédéral, en raison de la pandémie de coronavirus affectant la Suisse, a décrété une suspension générale des poursuites au sens de l’art. 62 LP, du 19 mars 2020 à 7h00 au 4 avril à 24h00.

Par courrier recommandé du 19 mars 2020, l’Office des poursuites et faillites du canton de Genève adresse à A. (poursuivi dans le cadre d’une poursuite en réalisation de gage) l’état des charges relatif à deux parcelles dont il est copropriétaire pour moitié avec D.