iusNet Digitales Recht und Datenrecht

Schulthess Logo

Poursuite pour dettes et faillite > Jurisprudence > Suisse > Faillite > Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond est irrecevable

Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond est irrecevable

Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond est irrecevable

Rechtsprechung
Faillite

Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond est irrecevable

Résumé : la suspension provisoire de l’art. 85a al. 2 LP est une mesure provisionnelle particulière avec ses propres objectifs, qui n’est pas ordonnée sur la base de l’art. 262 CPC et à laquelle l’art. 263 CPC n’est pas applicable, étant précisé que l’art. 269 let. a CPC réserve expressément de telles dispositions de la LP. Partant, une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond en annulation ou en suspension de la poursuite est irrecevable.

 

I. Faits

Le 12 octobre 2021, dans le cadre d’une poursuite en validation de séquestre, B. Ltd obtient la mainlevée définitive de l’opposition formée par A. au commandement de payer qui lui a été précédemment notifié.

Le 16 mars 2022, A. se voit notifier une commination de faillite.

Le 8 avril 2022, A. dépose une « requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles en suspension de la poursuite no xxx », « formée en anticipation du dépôt futur d’une action en annulation ou suspension de la poursuite no xxx ».

iusNet LP 27.02.2023

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.