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Pouvoirs de représentation et adjudication d’un immeuble

Pouvoirs de représentation et adjudication d’un immeuble

Rechtsprechung
Réalisation

Pouvoirs de représentation et adjudication d’un immeuble

Résumé : une offre émise lors d’une vente aux enchères forcées constitue une déclaration de volonté. La personne émettant l’offre ne peut donc agir pour le compte d’un tiers que si elle dispose de pouvoirs de représentation. Toute incertitude liée à l’existence ou à l’étendue des pouvoirs de représentation d’un enchérisseur misant pour le compte d’un tiers devrait être levée avant les enchères et en tous les cas avant l’adjudication, sous peine d’irrecevabilité de l’offre.

 

I.    Faits

L’office procède à la vente aux enchères d’un bien-fonds, lequel est adjugé à C. SA.

A. Sàrl, locataire de l’immeuble vendu, porte plainte contre cette adjudication.

L’autorité cantonale (unique) de surveillance ayant rejeté cette plainte, A. Sàrl exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral.

II.    Droit

La question qui se pose est celle de savoir si F. qui, selon le procès-verbal des enchères, a conclu et signé la vente pour le compte de C. SA, avait les pouvoirs de représentation nécessaires.

iusnet LP 23.09.2024

 

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