Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Kommentierung

Séquestre

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Dans le cadre d’un séquestre concernant des prestations de prévoyance, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur leur saisissabilité au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 en relation avec l’art. 275 LP.

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : protection contre les poursuites injustifiées

Arbeitshilfen

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : protection contre les poursuites injustifiées

Le Tribunal fédéral s'exprime dans trois décisions sur la portée de la nouvelle norme légale introduite en 2019 pour plus de protection contre les poursuites injustifiées.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

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Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Cette chronique annuelle offre un aperçu du droit des poursuites et des faillites de mai 2020 à avril 2021. Durant cette période, aucune modification législative majeure n'a été introduite. Plusieurs jugements de mainlevée ainsi que des décisions relatives à la saisie et à la faillite méritent d’être signalés.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

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Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Cette chronique annuelle couvre le droit des poursuites et des faillites de mai 2021 à mai 2022. En mars 2022, l'Assemblée fédérale a abrogé l'art. 43 ch. 1 et 1bis LP1, obligeant désormais les créanciers publics à poursuivre par faillite, même pour de petites créances. Cette mesure, contraire à l'esprit de la loi, impose des frais supplémentaires aux créanciers et ne contribue pas à l'amélioration législative.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

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Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Cette chronique annuelle offre un aperçu du droit des poursuites et des faillites de mai 2022 à avril 2023. Durant cette période, aucune modification législative majeure n'a été introduite. Cependant, quelques décisions notables du Tribunal fédéral méritent attention.

Contrôle des clauses d’élection d’un for de poursuite en Suisse: un prétexte à l’application de la blue pencil rule

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Contrôle des clauses d’élection d’un for de poursuite en Suisse: un prétexte à l’application de la blue pencil rule

Les clauses d’élection d’un for de poursuite en Suisse se retrouvent dans la plupart des contrats B2B ou B2C. Les utilisateurs de CG mélangent souvent ces clauses avec d’autres clauses destinées à régler des problématiques complètement différentes. Ces articles «fourre-tout» peuvent poser un problème lorsque la clause d’élection d’un for de poursuite est nulle, car la nullité de la clause d’élection de for risque d’entraîner également celle des autres clauses de la disposition «fourre-tout». Mais une application en Suisse de la règle du blue pencil pourrait permettre de ne supprimer que la clause d’élection de for de poursuite et de sauver le reste de la disposition «fourre-tout».

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

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Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Cette chronique annuelle offre un aperçu du droit des poursuites et des faillites de mai 2023 à avril 2024. Durant cette période, quelques modifications législatives ont été introduites. Par ailleurs, quelques décisions notables du Tribunal fédéral méritent attention.