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Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP); a-130-25

13. Tagung zur Sanierung und Insolvenz von Unternehmen (EIZ)

Veranstaltungen
Donnerstag, 16. Juni 2022 - 9:15 bis 17:00
Die Tagung wird in neuer Form durchgeführt. Auf dem Programm stehen vier bedeutsame Komplexe des Sanierungs- und Insolvenzrechts, die vertieft behandelt werden sollen, und zwar sowohl in einem Referat als auch in praxisbezogenen Fallbeispielen. In den Referaten werden die Grundlagen dargestellt. Daran schliessen sich Workshops an, in denen mit den Referierenden diskutiert und gemeinsam Lösungsmöglichkeiten erarbeitet werden sollen.

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite

Gesetzgebung
Lors de sa séance du 28 avril 2021, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur une modification de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) et approuvé l’ordonnance révisée, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
iusnet LP 03.01.2022

Poursuite en prestation de sûretés fiscales et rôle du juge de la mainlevée

Rechtsprechung
Procédure préalable
Une poursuite en prestation de sûretés peut être introduite avant l’entrée en force d’une demande de sûretés et avant l’entrée en force de la décision de taxation. Le juge de la mainlevée doit seulement vérifier s’il ressort du titre produit que le poursuivi a l’obligation de fournir les sûretés et quelle est leur étendue.
iusnet LP 03.01.2022

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag
Cette chronique annuelle offre un aperçu du droit des poursuites et des faillites de mai 2020 à avril 2021. Durant cette période, aucune modification législative majeure n'a été introduite. Plusieurs jugements de mainlevée ainsi que des décisions relatives à la saisie et à la faillite méritent d’être signalés.
SJZ-RSJ 15/2021 | S. 763

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