Dans le présent arrêt, le Tribunal fédéral examine le point de savoir si la reconnaissance en Suisse de décisions rendues au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 (Brexit) reste soumise à la CL ou doit être appréciée selon les règles de la LDIP.

La révocation d’un acte suppose notamment la réalisation des trois conditions suivantes : l’existence d’un préjudice causé au créancier, l’intention du débiteur de causer ce préjudice et la possibilité pour le bénéficiaire de l’acte de reconnaître cette intention.

Les sentences arbitrales sont assimilées aux décisions prises par des tribunaux étatique et sont donc des titres à la mainlevée définitive. Le créancier qui invoque le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP n’a pas à rendre vraisemblable sa créance. Un jugement condamnatoire trait pour trait est un jugement soumis à condition suspensive.

L’exigibilité, au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP, de la prestation de sortie versée sur un compte de libre passage à la survenance du cas de prévoyance nécessite une demande de l’ayant droit. Par conséquent, la prestation est exigible et, partant, relativement saisissable si le poursuivi en demande le versement et la touche effectivement.