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Poursuite pour dettes et faillite > Globale Rechtsgebiete > Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP); a-130-25

Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP); a-130-25

De quels éléments faut-il tenir compte dans le recalcul de la quotité saisissable fondé sur l’art. 93 al. 3 LP ?

Rechtsprechung
Saisie
La révision n’a pas pour but de corriger le premier procès-verbal de saisie, mais de l’adapter aux circonstances. Néanmoins, une fois la circonstance nouvelle admise pour entrer en matière et recalculer la quotité saisissable, il faut autoriser les parties à demander l’actualisation des autres éléments du calcul.
iusnet LP 22.06.2023

A quelles conditions la poursuite peut-elle être suspendue provisoirement à titre superprovisionnel ?

Rechtsprechung
Procédure préalable
Pour que la suspension provisoire de la poursuite (art. 85a al. 2 ch. 2 LP) soit prononcée à titre superprovisionnel, les conditions ordinaires de la protection provisionnelle qu’accorde la suspension, ainsi que les conditions supplémentaires de l’art. 265 al. 1 CPC, doivent être réalisées.
iusnet LP 05.06.2023

Quel moyen libératoire pour l’employeur poursuivi en paiement d’une créance de salaire brut ?

Rechtsprechung
Procédure préalable
L’employeur poursuivi en paiement d’une créance de salaire brut peut opposer son obligation de payer les cotisations sociales. Quant à l’objet de ce moyen libératoire, la preuve par titre de la seule étendue de son obligation de s’acquitter des cotisations sociales suffit.
iusnet LP 05.06.2023

Recevabilité de l’action en restitution d'une cédule hypothécaire cumulée à l’action en libération de dette

Rechtsprechung
Principes généraux
L’action cumulée à une action en libération de dette n’est recevable que si elle n’est pas soumise à la tentative de conciliation préalable, exception faite de l’action cumulée en restitution de la cédule hypothécaire lorsqu’elle est un simple accessoire de l’inexistence de la créance objet de l’action.
iusnet LP 09.05.2023

La réduction du prix de vente invoquée comme moyen libératoire au sens de l’art. 82 al. 2 LP

Rechtsprechung
Procédure préalable
L’exception d’inexécution (art. 82 CO) ne s’applique pas lorsque l’acheteur qui s’est fait livrer la chose requiert, à titre de garantie pour les défauts, la réduction du prix de vente. Lorsqu’il s’en prévaut dans une procédure de mainlevée provisoire, il lui appartient de rendre vraisemblable le défaut ainsi que l’étendue de la réduction qu’il entend opposer au vendeur poursuivant.
iusnet LP 05.05.2023

Le juge du séquestre doit statuer sur l'exequatur, même sans conclusions formelles prises sur ce point

Rechtsprechung
Séquestre
Le principe de disposition n’interdit pas au juge de statuer sur la base de conclusions implicites. Il en va ainsi lorsque le créancier invoque le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP en s’appuyant sur un jugement étranger, sans prendre de conclusions formelles sur l’exequatur de ce jugement.
iusnet LP 27.03.2023

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