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Numéro de démonstration

Numéro de démonstration

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Chère Madame, cher Monsieur,

Nous sommes heureux de vous faire parvenir ce premier numéro de iusNet Droit de la Poursuite pour dettes et faillite (iusNet LP).

iusNet LP s'adresse aux praticiens (avocats, fiduciaires, juristes de banque, milieux de protection des consommateurs, employés des office de poursuites et des offices de faillite, membres d’autorités de surveillance, magistrats), aux académiciens et aux étudiants pour leur proposer un aperçu des développements majeurs de la jurisprudence et de la législation en droit de la poursuite pour dettes et faillite.

iusNet LP est structuré en différentes rubriques : 

  • Jurisprudence : des résumés des jugements les plus pertinents rendus en français et des traductions d’une sélection de résumés d’arrêts rendus en allemand et publiés sur iusNet SchKG.
  • Législation : la présentation de mesures législatives suisses,
  • Éclairages : des analyses de jurisprudences ou de textes législatifs,
  • Articles thématiques : des articles sur des thèmes d’actualité dans lesquels leurs auteurs examinent la manière dont ces thématiques évoluent ainsi que les défis que les praticiens seront amenés à relever,
  • Services : une sélection de documents et de liens utiles pour la pratique, une revue de presse et un agenda des manifestations.

iusNet LP est édité par Pascal Martin, docteur en droit, avocat.

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Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA
 
 

 

Jurisprudence

 

Procédure préalable

Procédure préalable

5A_252/2020

Tribunal fédéral (TF)

Tribunal fédéral (TF)
Poursuite en prestation de sûretés fiscales et rôle du juge de la mainlevée
5A_252/2020
Une demande de sûretés fondée sur l’art. 38 LPGIP entrée en force vaut titre de mainlevée définitive. Une poursuite en prestation de sûretés peut être introduite avant que cette demande n’entre en force et avant que l’autorité fiscale ne dispose d’une décision de taxation exécutoire. Le juge de la mainlevée ne peut ni revoir ni interpréter le titre qui lui est soumis, mais doit seulement vérifier s’il ressort de ce titre que le poursuivi a l’obligation de fournir les sûretés et quelle est leur étendue.
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Principes généraux

Principes généraux

5A_383/2020

Tribunal fédéral (TF)

Tribunal fédéral (TF)
Le retrait d’une action en constatation négative de droit ne constitue pas un titre de mainlevée définitive
5A_383/2020 (arrêt destiné à la publication)
Le Tribunal fédéral s'est penché sur l'effet d'une action en reconnaissance de dette pendante sur une procédure de mainlevée introduite en parallèle et sur le point de savoir si le retrait, par le débiteur poursuivi, d'une action en constatation négative de droit constituait un titre à la mainlevée définitive pour le créancier poursuivant. En raison de la divergence des objets des litiges ainsi que de la nature du procès en reconnaissance de dette, le Tribunal fédéral a rejeté l'exception de litispendance et a refusé au retrait de l'action la qualité de titre à la mainlevée définitive.
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Séquestre

Séquestre

5A_53/2020

Tribunal fédéral (TF)

Tribunal fédéral (TF)
L’action en contestation concernant des biens de tiers séquestrés sur la base d’une demande de sûretés pour une créance fiscale est considérée comme relevant du domaine fiscal dans les rapports internationaux (européens)
5A_53/2020
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de la compétence à raison du lieu de l’action en contestation de la prétention d’un tiers dans les rapports internationaux (européens) en lien avec la propriété d’un tiers, à savoir d'une société domiciliée à Chypre, qui avait été mise sous séquestre sur la base d'une demande de sûretés conformément à la LIFD et à la LHID. Il a tout d'abord constaté que l’action en contestation était une action d'exécution forcée au sens de l'art. 22 ch. 5 CL et que le for était déterminé par l'art. 109 al. 1 ch. 2 LP. Deuxièmement, le Tribunal fédéral a également considéré que l'action en contestation, dans le cas où elle visait à l'exécution forcée d’une demande de sûretés, devait être qualifiée de décision en matière fiscale au sens de l'art. 1 ch. 1 CL.
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Législation

 

Suisse
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite
La révision de l'ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2022
Lors de sa séance du 28 avril 2021, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur une modification de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) et approuvé l’ordonnance révisée, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
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Services supplémentaires

 

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