Quelques principes relatifs à la contestation de l’inventaire et de l’estimation des biens inventoriés dans la faillite

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Faillite

Quelques principes relatifs à la contestation de l’inventaire et de l’estimation des biens inventoriés dans la faillite

L’inventaire est une mesure interne de l’administration de la faillite. Chaque objet porté à l’inventaire est estimé. Dans la faillite, il n’existe pas de droit à l’exécution d’une seconde estimation de biens. En revanche, la voie de la plainte est ouverte contre l’estimation d’un bien.

Exécution d’un séquestre portant sur des biens appartenant à un Etat étranger

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Séquestre

Exécution d’un séquestre portant sur des biens appartenant à un Etat étranger

Si un créancier veut faire séquestre des valeurs patrimoniales se trouvant en Suisse d’un Etat étranger, trois conditions doivent être remplies. En particulier, les biens de l’Etat étranger qui se trouvent en Suisse ne doivent pas servir à des fins de souveraineté.

Précisions quant à la notion de solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP

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Faillite

Précisions quant à la notion de solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP

La solvabilité consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues. Le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité. De plus, il doit établir qu’aucune requête de faillite n’est pendante contre lui et qu’aucune poursuite exécutoire n’est en cours contre lui.

Point de départ du délai de dix jours pour ouvrir action au sens de l’art. 279 al. 2 LP

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Séquestre

Point de départ du délai de dix jours pour ouvrir action au sens de l’art. 279 al. 2 LP

Le délai de dix jours pour intenter une action en reconnaissance de dette au sens de l’art. 279 al. 2 LP court dès la notification de la décision de mainlevée provisoire. Il n’est suspendu par un recours contre celle-ci que si la partie recourante obtient que son recours soit assorti de l’effet suspensif.

Quelques précisions concernant l’annulation de l’ouverture de la faillite

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Faillite

Quelques précisions concernant l’annulation de l’ouverture de la faillite

Le titre visé par l’art. 174 al. 2 LP doit être produit avant l’expiration du délai de recours. De plus, dans l’examen des conditions de l’art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP, le pouvoir d’appréciation du juge ne joue pas de rôle. Enfin, l’art. 174 al. 2 LP règle exhaustivement les cas dans lesquels la faillite peut être annulée.

Droit de recours du tiers créancier contre la faillite prononcée sur la base de l’art. 191 LP

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Faillite

Droit de recours du tiers créancier contre la faillite prononcée sur la base de l’art. 191 LP

La solution consistant à dénier au tiers créancier le droit de recourir contre un prononcé de faillite selon l’art. 191 LP ne se justifie plus. Ce tiers a désormais la possibilité de se plaindre du fait que l’ouverture de la faillite à la demande du débiteur est constitutive d’un abus de droit.

Une hoirie, même pourvue d’un exécuteur testamentaire, a qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée

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Procédure préalable

Une hoirie, même pourvue d’un exécuteur testamentaire, a qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée

La communauté héréditaire (hoirie), bien que dépourvue de la personnalité juridique, peut être poursuivie sur la base de l’art. 49 LP et elle a la qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée. C’est elle qui a le rôle de partie, et non l’exécuteur testamentaire, lequel n’est que le représentant de la succession.

Le débiteur dont la faillite a été requise peut-il encore faire usage de l’art. 277 LP ?

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Séquestre

Le débiteur dont la faillite a été requise peut-il encore faire usage de l’art. 277 LP ?

Le Tribunal fédéral ne se prononce pas sur le point de savoir si une libération au sens de l’art. 277 LP est encore possible, une fois la faillite prononcée. Mais avant la faillite, rien n’empêche le débiteur de faire usage de l’art. 277 LP, qui reste applicable.