Avertissement : cet article a été pécédemment publié dans la revue SJZ-RSJ 15/2024

Résumé

Cette chronique annuelle offre un aperçu du droit des poursuites et des faillites de mai 2023 à avril 2024. Durant cette période, quelques modifications législatives ont été introduites. Par ailleurs, quelques décisions notables du Tribunal fédéral méritent attention.

Auteur

Prof. Dr iur. Hansjörg Peter est professeur ordinaire de droit romain et de droit des poursuites et des faillites à la Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique de l’Université de Lausanne. Il enseigne également le droit à l’EPFZ. Ce point sur le droit des poursuites et des faillites a pu être réalisé grâce à l’aide de Mme Gaëlle Valterio, MLaw, assistante diplômée à la chaire de droit romain et de droit des poursuites et des faillites de la Faculté de droit de l’Université de Lausanne.

Au 1er juillet de cette année, le nouvel art. 93 al. 4 LP 1 est entré en vigueur. Il permet à l’office des poursuites de demander à l’employeur du débiteur faisant l’objet d’une saisie, à certaines conditions, de verser...