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Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Au mois de mars de cette année, l’Assemblée fédérale a abrogé l’art. 43 ch. 1 et ch. 1bis LP1. Selon les dispositions abrogées, la poursuite pour des créances de droit public dues à un créancier de droit public doit se dérouler par voie de saisie, alors même que le débiteur est soumis à la poursuite par voie de faillite (il est inscrit au registre du commerce en l’une des qualités énumérées à l’art. 39 LP). Cette décision ne contribue pas nécessairement à perfectionner la loi. Elle oblige les créanciers de droit public – dont les créances sont souvent modestes et récurrentes, tels des impôts et des émoluments – à requérir la faillite et à en avancer les frais. Elle est contraire à l’esprit de la loi.
SJZ-RSJ 15/2022 | S. 768-774

Admissibilité de l’exécution du séquestre par un office des poursuites*

Kommentierung
Séquestre

Admissibilité de l’exécution du séquestre par un office des poursuites*

Le Tribunal fédéral a tranché la question de l’admissibilité de l’exécution par voie d’entraide judiciaire, dans toute la Suisse, d’une décision de saisie rendue sur la base de la LHID et du droit cantonal en tant qu’ordonnance de séquestre par un office des poursuites. Il est parvenu à la conclusion que la mise en œuvre de l’objectif fixé par le législateur d’un espace d’exécution uniforme impliquait, par application par analogie de l’art. 89 LP, une exécution coordonnée du séquestre par un office des poursuites désigné comme « leader » dans l’ordonnance de séquestre.
iusNet LP 08.11.2022

Action en libération par requête d’arbitrage devant la London Court of International Arbitration (LCIA)

Rechtsprechung
Faillite

Action en libération par requête d’arbitrage devant la London Court of International Arbitration (LCIA)

Le recours dans le cadre d’une commination de faillite a été motivé par la question de savoir si la demande d’arbitrage constituait une action en libération de dette au sens de l’art. 83 al. 2 LP et si la commination de faillite notifiée devait être annulée.
iusNet LP 31.10.2022

Quelles sont les sanctions de la violation des règles sur le for de la poursuite ?

Rechtsprechung
Principes généraux

Quelles sont les sanctions de la violation des règles sur le for de la poursuite ?

La sanction de la violation des règles sur le for de la poursuite n’est pas la même dans tous les cas. Si un commandement de payer notifié par un office incompétent ne peut qu’être annulé sur plainte, la poursuite continuée par un tel office implique la nullité de l’avis de saisie.
iusNet LP 24.10.2022

La jurisprudence excluant le salaire du dessaisissement du failli est étendue aux prestations de prévoyance 3a

Rechtsprechung
Faillite

La jurisprudence excluant le salaire du dessaisissement du failli est étendue aux prestations de prévoyance 3a

De jurisprudence constante, le salaire perçu après l’ouverture de la faillite n’échoie pas au failli au sens de l’art. 197 al. 2 LP et doit donc être soustrait au dessaisissement. Cette jurisprudence doit s’étendre aux prestations de prévoyance professionnelle versées suite à la survenance d’un cas d’assurance.
iusNet LP 24.10.2022

La prescription d'une créance fondée sur un jugement étranger est régie par le droit de l'État du jugement

Rechtsprechung
Concordat
Faillite

La prescription d'une créance fondée sur un jugement étranger est régie par le droit de l'État du jugement

Le Tribunal fédéral a eu à juger si, dans le cadre d'une faillite, une créance basée sur un jugement étranger devait être rayée de l'état de collocation en raison de la prescription.
iusNet LP 24.10.2022

Validation, par le bailleur de locaux commerciaux, de l’inventaire dressé pour préserver son droit de rétention

Rechtsprechung
Procédure préalable

Validation, par le bailleur de locaux commerciaux, de l’inventaire dressé pour préserver son droit de rétention

L’inventaire dressé pour préserver le droit de rétention du bailleur doit être validé. Les règles du séquestre (279 al. 2 LP) s’appliquent. Le débiteur peut s’opposer tant la créance qu’au droit de rétention. Pour pouvoir requérir la réalisation, le bailleur doit faire écarter les deux oppositions.
iusNet LP 17.10.2022

Lutte contre l’usage abusif de la faillite*

Kommentierung
Faillite

Lutte contre l’usage abusif de la faillite*

Lors de la session de printemps 2022, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite. Le délai référendaire a expiré le 7 juillet 2022. Les principales modifications apportées par cette révision sont présentées ci-après avec la brièveté qui s’impose. Seront notamment examinées les modifications apportées au Code des obligations (ch. II.), au droit de la poursuite pour dettes et de la faillite (ch. III.) et au droit pénal (ch. IV.).
iusNet LP 10.10.2022

Procédure de mainlevée provisoire et reconnaissance de dette abstraite

Rechtsprechung
Procédure préalable

Procédure de mainlevée provisoire et reconnaissance de dette abstraite

La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces, dont le but n’est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence d’un titre exécutoire. Une reconnaissance de dette abstraite constitue un tel titre, pour autant que la cause sous-jacente existe et soit valable.
iusNet LP 12.09.2022

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