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A qui appartient la compétence de répartir l’excédent subsistant à l’issue de la liquidation d’une SA ?

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Faillite

A qui appartient la compétence de répartir l’excédent subsistant à l’issue de la liquidation d’une SA ?

Lorsqu’une société anonyme est liquidée selon les dispositions applicables à la faillite et qu’à l’issue de cette liquidation, il subsiste un excédent, celui-ci doit être remis aux organes de la société. Il n’appartient pas à l’office de procéder à la répartition de cet excédent, faute de base légale.

L’appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli

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Faillite

L’appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli

L’ouverture de la faillite peut être annulée par l’autorité de recours si le failli parvient, entre autres conditions, à rendre sa solvabilité vraisemblable. L’appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli.

La prescription d'une créance fondée sur un jugement étranger est régie par le droit de l'État du jugement

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Concordat

Faillite

La prescription d'une créance fondée sur un jugement étranger est régie par le droit de l'État du jugement

Le Tribunal fédéral a eu à juger si, dans le cadre d'une faillite, une créance basée sur un jugement étranger devait être rayée de l'état de collocation en raison de la prescription.

La jurisprudence excluant le salaire du dessaisissement du failli est étendue aux prestations de prévoyance 3a

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Faillite

La jurisprudence excluant le salaire du dessaisissement du failli est étendue aux prestations de prévoyance 3a

De jurisprudence constante, le salaire perçu après l’ouverture de la faillite n’échoie pas au failli au sens de l’art. 197 al. 2 LP et doit donc être soustrait au dessaisissement. Cette jurisprudence doit s’étendre aux prestations de prévoyance professionnelle versées suite à la survenance d’un cas d’assurance.

Action en libération par requête d’arbitrage devant la London Court of International Arbitration (LCIA)

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Faillite

Action en libération par requête d’arbitrage devant la London Court of International Arbitration (LCIA)

Le recours dans le cadre d’une commination de faillite a été motivé par la question de savoir si la demande d’arbitrage constituait une action en libération de dette au sens de l’art. 83 al. 2 LP et si la commination de faillite notifiée devait être annulée.

La plainte dirigée contre une décision de confirmation de l’office est irrecevable

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Faillite

La plainte dirigée contre une décision de confirmation de l’office est irrecevable

Une décision de l’office refusant de revenir sur une mesure prise antérieurement par lui n’est pas le point de départ d’un nouveau délai de plainte et ne constitue pas une nouvelle décision susceptible de plainte. La plainte dirigée contre une décision de confirmation de l’office est ainsi irrecevable.

Principes régissant la rémunération de l'avocat œuvrant en qualité d'administrateur spécial de la faillite

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Faillite

Principes régissant la rémunération de l'avocat œuvrant en qualité d'administrateur spécial de la faillite

L’administration spéciale qui entend obtenir des honoraires spéciaux doit soumettre à l’autorité de surveillance une liste détaillée de ses vacations. L’autorité jouit d’un large pouvoir d’appréciation. Pour les activités d’avocat, il se justifie de rester en dessous du montant maximal admis par le tarif cantonal des avocats d’office.

Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond est irrecevable

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Faillite

Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond est irrecevable

La suspension provisoire de l’art. 85a al. 2 LP est une mesure provisionnelle particulière avec ses propres objectifs. Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond en annulation ou en suspension de la poursuite est irrecevable.

L’administration de la faillite peut-elle soumettre à conditions la cession des droits de la masse ?

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Faillite

L’administration de la faillite peut-elle soumettre à conditions la cession des droits de la masse ?

La cession au sens de l’art. 260 LP a lieu aux conditions fixées par la formule obligatoire no 7F. L’administration peut cependant subordonner son autorisation à la réalisation de conditions supplémentaires, pour autant qu’elles paraissent nécessaires ou opportunes pour sauvegarder les intérêts de la masse.

Quelques considérations relatives au calcul du délai péremptoire de l’art. 166 al. 2 LP

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Faillite

Quelques considérations relatives au calcul du délai péremptoire de l’art. 166 al. 2 LP

Dès lors que le créancier peut faire notifier la commination de faillite dès notification du prononcé de mainlevée, la suspension du délai de l’art. 166 al. 2 LP prend fin à ce moment-là. Le délai sera à nouveau suspendu, le cas échéant, dès l’introduction de l’action en libération de dette.