L’exception d’inexécution (art. 82 CO) ne s’applique pas lorsque l’acheteur qui s’est fait livrer la chose requiert, à titre de garantie pour les défauts, la réduction du prix de vente. Lorsqu’il s’en prévaut dans une procédure de mainlevée provisoire, il lui appartient de rendre vraisemblable le défaut ainsi que l’étendue de la réduction qu’il entend opposer au vendeur poursuivant.

Pour que la suspension provisoire de la poursuite (art. 85a al. 2 ch. 2 LP) soit prononcée à titre superprovisionnel, les conditions ordinaires de la protection provisionnelle qu’accorde la suspension, ainsi que les conditions supplémentaires de l’art. 265 al. 1 CPC, doivent être réalisées.

L’art. 137 al. 2 CO s’applique par analogie dans tous ses aspects (nature, durée et point de départ) au délai d’exécution de la créance en réparation du dommage fixée par décision (art. 52 al. 4 LAVS), à l’exclusion de l’art. 16 al. 2, 1ère phr., LAVS).

Dans la procédure de mainlevée provisoire, le créancier peut produire une copie de la reconnaissance de dette, pour autant que le débiteur n’ait pas rendu vraisemblable des faits de nature à faire naître des doutes quant à son authenticité ou que le tribunal n’ait pas des raisons fondées de douter de cette authenticité.