Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur le point de savoir dans quelle mesure un commandement de payer notifié durant la suspension des poursuites ordonnée par le Conseil fédéral était nul et quelles étaient les conséquences du non-respect de cette suspension sur les actes de poursuite ultérieurs ou un prononcé de mainlevée.

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de la compétence à raison du lieu de l’action en contestation de la prétention d’un tiers dans les rapports internationaux (européens) en lien avec la propriété d’un tiers, à savoir d'une société domiciliée à Chypre, qui avait été mise sous séquestre sur la base d'une demande de sûretés conformément à la LIFD et à la LHID.

Le Tribunal fédéral s'est penché sur l'effet d'une action en reconnaissance de dette pendante sur une procédure de mainlevée introduite en parallèle et sur le point de savoir si le retrait, par le débiteur poursuivi, d'une action en constatation négative de droit constituait un titre à la mainlevée définitive pour le créancier poursuivant.