Procédure de mainlevée provisoire et reconnaissance de dette abstraite

Rechtsprechung

Procédure préalable

5A_989/2021

Tribunal fédéral (TF)

Procédure de mainlevée provisoire et reconnaissance de dette abstraite

5A_989/2021

La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces, dont le but n’est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence d’un titre exécutoire. Une reconnaissance de dette abstraite constitue un tel titre, pour autant que la cause sous-jacente existe et soit valable. Il appartient au poursuivant de produire son titre et au débiteur de rendre vraisemblable l’inexistence de la créance attestée, respectivement l’existence de faits dirimants ou extinctifs la concernant.

Exception révocatoire et bénéficiaire proche du débiteur

Rechtsprechung

Révocation

5A_13/2022

Tribunal fédéral (TF)

Exception révocatoire et bénéficiaire proche du débiteur

5A_13/2022

La révocation peut être invoquée par le biais d’une action judiciaire, mais aussi à titre d’exception dans l’action en revendication notamment. Pour qu’un acte intentionnellement dolosif du débiteur envers ses créanciers soit sujet à révocation, l’art. 288 al. 1 LP exige la possibilité pour le bénéficiaire de cet acte de reconnaître cette intention. Lorsque le bénéficiaire est un proche du débiteur, il lui incombe d’établir qu’il ne pouvait pas reconnaître l’intention de porter préjudice (art. 288 al. 2 LP).

Procédure d'assainissement pour les personnes physiques

Gesetzgebung

Principes généraux

Procédure d'assainissement pour les personnes physiques

Le Conseil fédéral a été chargé suite à l’adoption de deux interventions parlementaires (motion 18.3510 Hêche et motion 18.3683 Flach) de préparer un projet de loi relatif à une procédure d'assainissement pour les particuliers. Les personnes n'ayant pas de capacités concrètes de payer leurs dettes doivent avoir la possibilité de repartir sur une base économique saine. Le projet de loi crée le cadre légal permettant à ces personnes de se libérer de leurs dettes à certaines conditions.

Betreibungs- und Konkursämter versteigern auf «eGant»

Divers

Résumé de quelques jurisprudences genevoises en matière de séquestre en 2019 et 2020

Divers

Application de la CL et de la LDIP à la reconnaissance de décisions rendues avant le Brexit

Rechtsprechung

Séquestre

ATF 147 III 491

Tribunal fédéral (TF)

Application de la CL et de la LDIP à la reconnaissance de décisions rendues avant le Brexit

ATF 147 III 491

Dans le présent arrêt, le Tribunal fédéral examine le point de savoir si la reconnaissance en Suisse de décisions rendues au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 reste soumise à la CL ou doit être appréciée selon les règles de la LDIP. Le TF part du principe que la CL est applicable, en se fondant sur l'accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (art. 129, al. 1), qui prévoit notamment, après le Brexit, une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2020, pendant laquelle le Royaume-Uni est traité comme un État lié par la CL.

Procédure de poursuite : de nouvelles possibilités de numérisation

Gesetzgebung

Principes généraux

Procédure de poursuite : de nouvelles possibilités de numérisation

Le Conseil fédéral souhaite poursuivre la numérisation du domaine des poursuites. Un avant-projet vise notamment à favoriser la diffusion électronique des actes de défaut de biens et à inscrire dans la loi la vente aux enchères en ligne de biens meubles. Lors de sa séance du 22 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur une modification en ce sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). La procédure de consultation se termine le 17 octobre 2022.

Contestation de l’état de collocation et exception révocatoire

Rechtsprechung

Révocation

5A_1059/2021

Tribunal fédéral (TF)

Contestation de l’état de collocation et exception révocatoire

5A_1059/2021

La révocation d’un acte suppose notamment la réalisation des trois conditions suivantes : l’existence d’un préjudice causé au créancier, l’intention du débiteur de causer ce préjudice et la possibilité pour le bénéficiaire de l’acte de reconnaître cette intention. Savoir si le bénéficiaire a eu connaissance de l’intention dolosive est une question de fait, savoir s’il a « pu ou dû » reconnaître l’intention dolosive est en revanche une question de droit.

Conditions du séquestre fondé sur une sentence arbitrale constituant un jugement trait pour trait

Rechtsprechung

Séquestre

5A_918/2021

Tribunal fédéral (TF)

Conditions du séquestre fondé sur une sentence arbitrale constituant un jugement trait pour trait

5A_918/2021

Les sentences arbitrales sont assimilées aux décisions prises par des tribunaux étatique et sont donc des titres à la mainlevée définitive. Le créancier qui invoque le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP n’a pas à rendre vraisemblable sa créance, celle-ci découlant directement du titre produit. Un jugement condamnatoire trait pour trait est un jugement soumis à condition suspensive. Un tel jugement ne constitue un titre à la mainlevée définitive que si le créancier démontre qu’il a exécuté sa prestation.

A quel moment une prestation de sortie au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP devient-elle exigible ?

Rechtsprechung

Séquestre

5A_907/2021

Tribunal fédéral (TF)

A quel moment une prestation de sortie au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP devient-elle exigible ?

5A_907/2021 (arrêt destiné à la publication)

L’exigibilité, au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP, de la prestation de sortie versée sur un compte de libre passage à la survenance du cas de prévoyance nécessite une demande de l’ayant droit. Par conséquent, la prestation est exigible et, partant, relativement saisissable si le poursuivi en demande le versement et la touche effectivement. En l’espèce, la prestation de libre passage de l’intimé n’est pas exigible, car il a demandé à son ancienne institution de prévoyance le transfert de celle-ci sur un compte de libre passage.