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L’administration de la faillite peut-elle soumettre à conditions la cession des droits de la masse ?

Rechtsprechung
Faillite
La cession des droits de la masse au sens de l’art. 260 LP a lieu aux conditions fixées par la formule obligatoire no 7F. Le créancier a le droit d’exiger la cession si les conditions en sont remplies. L’administration de la faillite peut cependant subordonner son autorisation à la réalisation de conditions supplémentaires (par exemple au paiement d’une avance de frais déjà effectuée par le failli), pour autant qu’elles paraissent nécessaires ou opportunes pour sauvegarder les intérêts de la masse.
iusNet LP 22.08.2023

Une problématique d’identité des prétentions dans le cadre de la procédure de mainlevée

Rechtsprechung
Procédure préalable
Lorsque le titre de la créance figurant sur le commandement de payer est un jugement de première instance (non exécutoire), et que le créancier produit, dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive, le jugement sur appel (exécutoire) statuant sur ces mêmes prétentions, il y a identité entre la créance déduite en poursuite et celle constatée dans le titre produit, de telle sorte que la mainlevée définitive doit être accordée.
iusNet LP 21.07.2023

De quels éléments faut-il tenir compte dans le recalcul de la quotité saisissable fondé sur l’art. 93 al. 3 LP ?

Rechtsprechung
Saisie
La révision n’a pas pour but de corriger le premier procès-verbal de saisie, mais de l’adapter aux circonstances qui ont changé en cours de saisie. Néanmoins, une fois la circonstance nouvelle admise pour entrer en matière et recalculer la quotité saisissable, il faut autoriser les parties à demander l’actualisation des autres éléments du calcul, même si ceux-ci ne se sont pas modifiés depuis la décision précédente et n'auraient alors pas permis de requérir une révision de celle-ci.
iusNet LP 22.06.2023

A quelles conditions la poursuite peut-elle être suspendue provisoirement à titre superprovisionnel ?

Rechtsprechung
Procédure préalable
En cas de poursuite par voie de faillite, le juge ordonne la suspension provisoire de la poursuite après la commination de faillite s’il estime que la demande est « très vraisemblablement fondée » (art. 85 al. 2 ch. 2 LP). Le droit à la suspension n’est pas inconditionnel. Pour qu’elle soit prononcée à titre superprovisionnel, les conditions ordinaires de la protection provisionnelle qu’accorde la suspension, ainsi que les conditions supplémentaires de l’art. 265 al. 1 CPC, doivent être réalisées.
iusNet LP 05.06.2023

Quel moyen libératoire pour l’employeur poursuivi en paiement d’une créance de salaire brut ?

Rechtsprechung
Procédure préalable
L’employeur poursuivi en paiement d’une créance de salaire brut peut opposer, à titre de moyen libératoire au sens de l’art. 81 al. 1 LP, son obligation de payer les cotisations sociales aux institutions concernées, dont il est le seul débiteur. Quant à l’objet de ce moyen libératoire, la preuve par titre de la seule étendue de son obligation de s’acquitter des cotisations sociales, et non du paiement effectif des cotisations avant celle du salaire net, suffit.
iusNet LP 05.06.2023

Recevabilité de l’action en restitution d'une cédule hypothécaire cumulée à l’action en libération de dette

Rechtsprechung
Principes généraux
Lorsque le débiteur dépose, en même temps que son action en libération de dette, d’autres conclusions, il y a cumul objectif d’actions (90 CPC). L’action cumulée à une action en libération de dette n’est recevable que si elle n’est pas soumise à la tentative de conciliation préalable. Il y a lieu de faire toutefois une exception pour l’action cumulée en restitution de la cédule hypothécaire lorsqu’elle est un simple accessoire de l’inexistence de la créance objet de l’action en libération de dette.
iusNet LP 09.05.2023

La réduction du prix de vente invoquée comme moyen libératoire au sens de l’art. 82 al. 2 LP

Rechtsprechung
Procédure préalable
L’exception d’inexécution (art. 82 CO) ne s’applique pas lorsque l’acheteur qui s’est fait livrer la chose requiert, à titre de garantie pour les défauts, la réduction du prix de vente. Lorsqu’il s’en prévaut dans une procédure de mainlevée provisoire, il ne conteste pas l’exigibilité du prix mais fait valoir un moyen de droit civil au sens de l’art. 82 al. 2 LP ; il lui appartient donc de rendre vraisemblable le défaut. Etant donné qu’il ne peut refuser de payer l’entier du prix, l’acheteur poursuivi doit également rendre vraisemblable l’étendue de la réduction qu’il entend opposer au vendeur poursuivant.
iusNet LP 05.05.2023

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