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Le juge du séquestre doit statuer sur l'exequatur, même sans conclusions formelles prises sur ce point

Rechtsprechung
Séquestre
Le principe de disposition n’interdit pas au juge d’interpréter les conclusions des parties et de statuer sur la base de conclusions implicites, si le libellé des conclusions prises est inexact ou imprécis. Ainsi, lorsque le créancier invoque le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP en s’appuyant sur un jugement étranger, le juge du séquestre doit se prononcer sur l’exéquatur de ce jugement, même sans conclusions formelles prises sur ce point par le créancier.
iusNet LP 27.03.2023

Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond est irrecevable

Rechtsprechung
Faillite
La suspension provisoire de l’art. 85a al. 2 LP est une mesure provisionnelle particulière avec ses propres objectifs, qui n’est pas ordonnée sur la base de l’art. 262 CPC et à laquelle l’art. 263 CPC n’est pas applicable, étant précisé que l’art. 269 let. a CPC réserve expressément de telles dispositions de la LP. Partant, une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond en annulation ou en suspension de la poursuite est irrecevable.
iusNet LP 27.02.2023

Principes régissant la rémunération de l'avocat œuvrant en qualité d'administrateur spécial de la faillite

Rechtsprechung
Faillite
L’administration spéciale qui entend obtenir des honoraires spéciaux doit soumettre à l’autorité de surveillance une liste détaillée de ses vacations au sujet desquelles l’ordonnance sur les frais ne prévoit pas d’émolument spécial. L’autorité doit tenir compte de la difficulté et de l’importance de l’affaire, du volume de travail fourni et du temps consacré. Elle peut se référer à des tarifs, mais pour les activités d’avocat, il se justifie de rester en dessous du montant maximal admis par le tarif cantonal des avocats d’office.
iusNet LP 27.02.2023

Une plainte formée à l'encontre d'une mesure irrévocable de l'Office est irrecevable

Rechtsprechung
Gérance légale
Toute personne ayant un intérêt juridique actuel et concret à la modification ou à l’annulation d’une mesure d’un organe de poursuite a qualité pour porter plainte selon l’art. 17 LP. Une plainte dont le seul but est déclaratif ou de faire constater l’irrégularité d’une mesure de l’Office pour fonder éventuellement une action en responsabilité selon l’art. 5 LP est irrecevable. Tel est en particulier le cas lorsque la mesure critiquée est irrévocable.
iusNet LP 27.02.2023

Le créancier ne peut pas faire supporter au débiteur les frais de poursuite qu'il a inutilement engagés

Rechtsprechung
Procédure préalable
En règle générale, les frais de poursuite doivent être considérés comme occasionnés par le débiteur, et donc supportés par lui. Néanmoins, si le créancier obtient une mainlevée de l’opposition mais ne continue pas la poursuite, il faut admettre que les frais de poursuite, y compris les frais et dépens, sont des frais inutilement engagés que le créancier ne peut pas faire supporter au débiteur. Dans une telle situation, le débiteur dispose d’une exception, à savoir l’extinction de la dette (81 al. 1 LP).
iusNet LP 13.02.2023

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Kommentierung
Séquestre
Dans le cadre d’un séquestre concernant une prestation de sortie au sens des art. 2-4 LFLP, le Tribunal fédéral a décidé que celle-ci était insaisissable au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP en relation avec l’art. 275 LP. Pour qu’il y ait exigibilité au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP, il ne suffit pas que les assurés puissent exiger le versement des prestations de prévoyance conformément à l’art. 16 al. 1 OLP. Il faut encore qu’ils réclament effectivement le versement du montant dû.
iusNet LP 23.01.2023

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger*

Kommentierung
Séquestre
Le Tribunal fédéral a statué dans le cadre d’un séquestre sur la décision cantonale de dernière instance qui rejetait l’opposition au séquestre et révoquait les sûretés fournies en vertu de l’art. 273 LP. Le Tribunal fédéral a décidé qu’il incombait au créancier séquestre de rendre vraisemblable le lien suffisant avec la Suisse, ce qu’il n’a pas été en mesure de faire dans le cas concret.
iusNet LP 23.01.2023

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