Même si la loi ne fixe pas de délai au tiers pour former la déclaration de revendication de biens saisis ou séquestrés, qui peut donc en principe intervenir jusqu’à la distribution des deniers, la jurisprudence retient qu’une telle déclaration doit avoir lieu dans un délai bref et approprié aux circonstances.

Le titre authentique exécutoire conclu le débiteur (entrepreneur général) et le créancier gagiste (artisan sous-traitant) ne lie pas le tiers propriétaire du gage, de sorte que la requête de mainlevée définitive formée, sur la base de ce titre, par le créancier gagiste pour écarter l’opposition du tiers propriétaire doit être rejetée.

Selon l’art. 93 al. 1 LP, les revenus du travail peuvent être saisis, déduction faite de ce qui est indispensable au débiteur et à sa famille. Pour qualifier de revenu la prestation acquise, il faut se placer du point de vue économique. Si le préposé doit établir les faits d’office, le débiteur est tenu de collaborer.

Seuls les biens du débiteur, soit les choses et droits qui lui appartiennent juridiquement, et pas seulement économiquement, peuvent être séquestrés. Dans des circonstances particulières, un tiers peut toutefois être tenu des engagements d’un débiteur avec lequel il forme une identité économique. Il en va ainsi dans l’application du principe de la transparence (Durchgriff).

La procédure d’injonction de payer italienne est une procédure sommaire permettant au créancier, sur la base d’une requête non communiquée initialement à la partie adverse, d’obtenir un titre exécutoire à l’encontre du débiteur. Sous certaines conditions, l’art. 32 CL s’applique à une telle injonction.