La sanction de la violation des règles (impératives) sur le for de la poursuite est différente suivant qu’il s’agit de la notification du commandement de payer ou de la continuation de la poursuite. Alors qu’un commandement de payer notifié par un office incompétent ratione loci ne peut qu’être annulé sur plainte, la poursuite continuée par un tel office implique la nullité de l’avis de saisie ainsi que des opérations subséquentes de poursuite, en application de l’art. 22 LP.

Seuls tombent dans la masse active les biens appartenant au failli qui sont saisissables selon les critères généraux des art. 91 à 93 LP (consid. 6.2.2). De jurisprudence constante, le salaire et autres revenus professionnels du failli, postérieurs à la faillite, ne lui « échoient » pas au sens de l’art. 197 al. 2 LP et sont donc soustraits au dessaisissement du failli. Le Tribunal fédéral considère que cette jurisprudence doit s’étendre aux prestations de prévoyance professionnelle versées suite à la survenance d’un cas d’assurance.

Le Tribunal fédéral a statué, en matière de séquestre, sur un arrêt cantonal rejetant l'opposition au séquestre et révoquant les sûretés requises des créanciers (art. 273 LP). Le Tribunal fédéral a jugé qu'il incombait au créancier séquestrant de rendre vraisemblable le lien suffisant avec la Suisse, ce qu'il n'avait pas pu faire dans le cas concret.

Le Tribunal fédéral a jugé que, dans le cadre d'une faillite, une créance basée sur un jugement anglais ne devait pas être rayée de l'état de collocation pour cause de prescription, car la créance était soumise au droit anglais de la prescription et que celui-ci avait été appliqué par l'instance précédente sans arbitraire.

L’inventaire dressé pour préserver le droit de rétention du bailleur doit être validé par une poursuite en réalisation de gage. Les règles du séquestre (279 al. 2 LP) s’appliquent. Le débiteur peut s’opposer tant à la créance qu’au droit de rétention. Faute de précision, son opposition s’étend aux deux. Pour pouvoir requérir la réalisation, le bailleur doit faire écarter les deux oppositions. S’il n’observe pas les délais de validation de l’inventaire, mesure conservatoire et poursuite s’éteignent.