iusNet Poursuite pour Dettes Faillite

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Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond est irrecevable

Rechtsprechung
Faillite
La suspension provisoire de l’art. 85a al. 2 LP est une mesure provisionnelle particulière avec ses propres objectifs. Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond en annulation ou en suspension de la poursuite est irrecevable.
iusNet LP 27.02.2023

Principes régissant la rémunération de l'avocat œuvrant en qualité d'administrateur spécial de la faillite

Rechtsprechung
Faillite
L’administration spéciale qui entend obtenir des honoraires spéciaux doit soumettre à l’autorité de surveillance une liste détaillée de ses vacations. L’autorité jouit d’un large pouvoir d’appréciation. Pour les activités d’avocat, il se justifie de rester en dessous du montant maximal admis par le tarif cantonal des avocats d’office.
iusNet LP 27.02.2023

Une plainte formée à l'encontre d'une mesure irrévocable de l'Office est irrecevable

Rechtsprechung
Gérance légale
Une plainte dont le seul but est déclaratif ou de faire constater l’irrégularité d’une mesure de l’Office pour fonder éventuellement une action en responsabilité selon l’art. 5 LP est irrecevable. Tel est en particulier le cas lorsque la mesure critiquée est irrévocable.
iusNet LP 27.02.2023

Le créancier ne peut pas faire supporter au débiteur les frais de poursuite qu'il a inutilement engagés

Rechtsprechung
Procédure préalable
Le créancier qui obtient une mainlevée de l’opposition mais ne continue pas la poursuite ne peut pas faire supporter au débiteur les frais de poursuite qu’il a inutilement engagés. Dans une telle situation, le débiteur dispose d’une exception, à savoir l’extinction de la dette (81 al. 1 LP).
iusNet LP 13.02.2023

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Kommentierung
Séquestre
Dans le cadre d’un séquestre concernant des prestations de prévoyance, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur leur saisissabilité au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 en relation avec l’art. 275 LP.
iusNet LP 23.01.2023

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger*

Kommentierung
Séquestre
Dans le cadre d’un séquestre sur les biens de trois sociétés, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la levée des sûretés et sur la question de savoir si le lien avec la Suisse devait être qualifié de suffisant dans le cas d’espèce.
iusNet LP 23.01.2023

Effets d'une restriction préalable du droit de disposition dans la procédure de revendication*

Kommentierung
Séquestre
Le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si une restriction du droit d’aliéner inscrite au registre foncier pouvait empêcher la réalisation de l’immeuble en cas de mise sous séquestre ultérieure.
iusNet LP 23.01.2023

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