Convention de Lugano, Brexit et ordre public
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Divers
Ne pas payer les aliments : la contrainte par corps à la lumière du droit constitutionnel, en particulier sous l’angle de l’article 217 CP
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Contrainte par corps
Le recours et la LP
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Recours
D’une loi à l’autre : renvois et réserves entre le CPC et la LP
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Divers
Autorités cantonales de surveillance: compétences et procédure
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autorité de surveillance I autorité judiciaire
Motifs de refus de reconnaître un jugement étranger en Suisse dans le cadre de la mainlevée définitive
L’appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli
Les entreprises ne pourront plus abuser des faillites
La restriction du droit d’aliéner, annotée au registre foncier, est opposable au séquestre postérieur de l’immeuble
Rechtsprechung
Séquestre
5A_491/2021
Tribunal fédéral (TF)
5A_491/2021 (arrêt destiné à la publication)
A qui appartient la compétence de répartir l’excédent subsistant à l’issue de la liquidation d’une SA ?
Rechtsprechung
Faillite
5A_665/2021
Tribunal fédéral (TF)