Aktueller Fachbeitrag

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Cette chronique annuelle offre un aperçu du droit des poursuites et des faillites de mai 2023 à avril 2024. Durant cette période, quelques modifications législatives ont été introduites. Par ailleurs, quelques décisions notables du Tribunal fédéral méritent attention.

Im Fokus

Point de départ du délai de 20 jours pour ouvrir action en libération de dette (83 al. 2 LP)

Rechtsprechung

Procédure préalable

4A_61/2023

Tribunal fédéral (TF)

Point de départ du délai de 20 jours pour ouvrir action en libération de dette (83 al. 2 LP)

La décision de mainlevée provisoire prend date au moment où elle est arrêtée par le tribunal et elle acquiert force de chose jugée et force exécutoire à ce moment-là. Le délai de 20 jours pour ouvrir action en libération de dette court donc dès la communication du dispositif de la décision de mainlevée.

Pouvoirs de représentation et adjudication d’un immeuble

Rechtsprechung

Réalisation

5A_445/2023

Tribunal fédéral (TF)

Pouvoirs de représentation et adjudication d’un immeuble

L’adjudicataire agissant pour le compte d’un tiers doit être en mesure de produite, avant que l’adjudication ne soit prononcée, une procuration rédigée en des termes ne laissant pas de place au doute. S’il n’est pas en mesure de le faire, son offre pourra être déclarée irrecevable.

Les offices peuvent-ils introduire des poursuites contre le tiers débiteur afin d’encaisser les créances échues ?

Rechtsprechung

Séquestre

5A_29/2024

Tribunal fédéral (TF)

Les offices peuvent-ils introduire des poursuites contre le tiers débiteur afin d’encaisser les créances échues ?

Dans le cadre de l’application de l’art. 100 LP, les offices peuvent introduire des poursuites contre le débiteur du poursuivi aux fins d’encaissement de créances échues et incontestées, à moins que le poursuivi titulaire de la créance en cause ne soit disposé à lui-même poursuivre son débiteur.

Portée d’un « formulaire A » dans le cadre de l’action en contestation de revendication

Rechtsprechung

Séquestre

5A_205/2023

Tribunal fédéral (TF)

Portée d’un « formulaire A » dans le cadre de l’action en contestation de revendication

Dans le cadre de l’action en revendication, il appartient au tiers revendiquant, qu’il soit demandeur (art. 107 LP) ou défendeur (art. 108 LP), d’établir son droit. A cet égard, la désignation de ce dernier comme ayant droit économique sur un « formulaire A » ne suffit pas.

Une injonction de payer italienne (« decreto ingiuntivo ») peut-elle être reconnue et exécutée en Suisse ?

Rechtsprechung

Principes généraux

5A_94/2024

Tribunal fédéral (TF)

Une injonction de payer italienne (« decreto ingiuntivo ») peut-elle être reconnue et exécutée en Suisse ?

La procédure d’injonction de payer italienne est une procédure sommaire permettant au créancier, sur la base d’une requête non communiquée initialement à la partie adverse, d’obtenir un titre exécutoire à l’encontre du débiteur. Sous certaines conditions, l’art. 32 CL s’applique à une telle injonction.

A quelles conditions un état de collocation passé en force peut-il être modifié ?

Rechtsprechung

Faillite

5A_842/2023

Tribunal fédéral (TF)

A quelles conditions un état de collocation passé en force peut-il être modifié ?

Un état de collocation passé en force ne peut en principe plus être modifié. Il existe cependant des exceptions. Dans tous les cas, on ne peut revenir sur la collocation que pour des motifs qui se sont réalisés ou ont été connus après qu’elle est entrée en force.

Le registre des poursuites peut-il contenir des « doublons » ?

Rechtsprechung

Principes généraux

5A_118/2024

Tribunal fédéral (TF)

Le registre des poursuites peut-il contenir des « doublons » ?

Lorsque plusieurs poursuites portant sur une même créance débouchent sur un acte de défaut de biens, l’acte de défaut de biens qui précède doit être remplacé par le suivant. Les actes de défaut de biens ne doivent pas être comptabilisés plusieurs fois et leurs soldes ne doivent pas être additionnés.

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Kommentierung

Séquestre

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Dans le cadre d’un séquestre concernant des prestations de prévoyance, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur leur saisissabilité au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 en relation avec l’art. 275 LP.

Renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025

Gesetzgebung

Faillite

Renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025

Les débiteurs ne pourront plus à l’avenir faire un usage abusif de la faillite pour se soustraire à leurs engagements financiers. Les modifications de lois et d’ordonnances nécessaires à cet effet entreront en vigueur le 1er janvier 2025, comme l’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 25 octobre 2023.

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger*

Kommentierung

Séquestre

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger*

Dans le cadre d’un séquestre sur les biens de trois sociétés, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la levée des sûretés et sur la question de savoir si le lien avec la Suisse devait être qualifié de suffisant dans le cas d’espèce.

Pressespiegel

obligations d'entretien I exécution forcée

Obligations d’entretien et exécution forcée

Créanciers solidaires - Le premier venu est le mieux servi

Les fondements romains de l’art. 150 al. 3 CO

Principes généraux

poursuite I faillite I jurisprudence

Le point sur le droit des poursuites et des faillites | Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Saisie, Séquestre

avoirs LPP I saisie I séquestre

La saisie et le séquestre des avoirs LPP et 3e pilier

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Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Im Fokus

Point de départ du délai de 20 jours pour ouvrir action en libération de dette (83 al. 2 LP)

4A_61/2023

Pouvoirs de représentation et adjudication d’un immeuble

5A_445/2023

Les offices peuvent-ils introduire des poursuites contre le tiers débiteur afin d’encaisser les créances échues ?

5A_29/2024

Portée d’un « formulaire A » dans le cadre de l’action en contestation de revendication

5A_205/2023

Une injonction de payer italienne (« decreto ingiuntivo ») peut-elle être reconnue et exécutée en Suisse ?

5A_94/2024

A quelles conditions un état de collocation passé en force peut-il être modifié ?

5A_842/2023

Le registre des poursuites peut-il contenir des « doublons » ?

5A_118/2024

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger*

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger*

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