Resultate für:

62 Resultat(e)

L’appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli

Rechtsprechung

Faillite

L’appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli

L’ouverture de la faillite peut être annulée par l’autorité de recours si le failli parvient, entre autres conditions, à rendre sa solvabilité vraisemblable. L’appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli.

La restriction du droit d’aliéner, annotée au registre foncier, est opposable au séquestre postérieur de l’immeuble

Rechtsprechung

Séquestre

La restriction du droit d’aliéner, annotée au registre foncier, est opposable au séquestre postérieur de l’immeuble

La restriction du droit d’aliéner un immeuble, annotée au registre foncier, est opposable au séquestre postérieur touchant cet immeuble. La revendication du fiduciant (à qui l’immeuble doit être transféré et qui bénéficie de l’annotation) dans le cadre de la procédure d’exécution forcée doit donc être admise.

A qui appartient la compétence de répartir l’excédent subsistant à l’issue de la liquidation d’une SA ?

Rechtsprechung

Faillite

A qui appartient la compétence de répartir l’excédent subsistant à l’issue de la liquidation d’une SA ?

Lorsqu’une société anonyme est liquidée selon les dispositions applicables à la faillite et qu’à l’issue de cette liquidation, il subsiste un excédent, celui-ci doit être remis aux organes de la société. Il n’appartient pas à l’office de procéder à la répartition de cet excédent, faute de base légale.

Nullité d’une poursuite introduite au nom de l’hoirie par un héritier isolé, à défaut d’urgence

Rechtsprechung

Procédure préalable

Nullité d’une poursuite introduite au nom de l’hoirie par un héritier isolé, à défaut d’urgence

Sauf en cas d’urgence, une poursuite exercée par une hoirie doit, sous peine de nullité, être intentée par tous les membres de celle-ci. Il y a urgence lorsque ni le consentement des hoirs ni la nomination d’un représentant ne peut intervenir à temps, par exemple à l’approche de l’échéance d’un délai de prescription.

Le constat de carence d’un notaire est apte à prouver l’exigibilité du prix de vente d’un immeuble

Rechtsprechung

Procédure préalable

Le constat de carence d’un notaire est apte à prouver l’exigibilité du prix de vente d’un immeuble

Le Tribunal fédéral examine si une créance en paiement du prix de vente d’un immeuble est exigible. Tel est le cas lorsque le vendeur produit un constat de carence du notaire indiquant qu’il s’est présenté devant lui en vue de signer la réquisition de transfert, mais que l’acheteur a refusé ce rendez-vous.

Répartition des rôles entre parties au procès de tierce opposition (art. 106 ss LP)

Rechtsprechung

Séquestre

Répartition des rôles entre parties au procès de tierce opposition (art. 106 ss LP)

Lorsqu’une revendication est contestée, l’office doit impartir un délai de 10 jours pour agir, au tiers si le bien est en possession du débiteur, au créancier sinon. Si le bien est en possession d’un quart détenteur, le délai est imparti au tiers si le bien est détenu pour le compte exclusif du débiteur, au créancier sinon.

Validité d’une communication de l’état des charges durant une période de suspension des poursuites

Rechtsprechung

Réalisation

Validité d’une communication de l’état des charges durant une période de suspension des poursuites

Le Tribunal fédéral examine si une communication de l’état des charges durant la période de suspension des poursuites viole l’art. 56 ch. 3 LP. Il confirme que cette communication est un acte de poursuite et que la conséquence d’une telle communication durant une période de suspension est la nullité.

Le fardeau de la preuve de l'incapacité de discernement lors de la notification du commandement de payer appartient à son destinataire

Rechtsprechung

Procédure préalable

Le fardeau de la preuve de l'incapacité de discernement lors de la notification du commandement de payer appartient à son destinataire

Le Tribunal fédéral devait essentiellement se prononcer sur la nullité d'un commandement de payer en raison de la prétendue incapacité de discernement du destinataire et de la recourante au moment déterminant, ainsi que sur le point de savoir qui a le fardeau de la preuve de l'incapacité de discernement.

Une poursuite peut être valable malgré la nullité du commandement de payer

Rechtsprechung

Procédure préalable

Une poursuite peut être valable malgré la nullité du commandement de payer

Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur le point de savoir dans quelle mesure un commandement de payer notifié durant la suspension des poursuites ordonnée par le Conseil fédéral était nul et quelles étaient les conséquences du non-respect de cette suspension sur les actes de poursuite ultérieurs ou un prononcé de mainlevée.

L’action en contestation concernant des biens de tiers séquestrés sur la base d’une demande de sûretés pour une créance fiscale est considérée comme relevant du domaine fiscal dans les rapports internationaux (européens)

Rechtsprechung

Séquestre

L’action en contestation concernant des biens de tiers séquestrés sur la base d’une demande de sûretés pour une créance fiscale est considérée comme relevant du domaine fiscal dans les rapports internationaux (européens)

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de la compétence à raison du lieu de l’action en contestation de la prétention d’un tiers dans les rapports internationaux (européens) en lien avec la propriété d’un tiers, à savoir d'une société domiciliée à Chypre, qui avait été mise sous séquestre sur la base d'une demande de sûretés conformément à la LIFD et à la LHID.